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Social - Fiches pratiques

Fiche pratique : Le CDD à objet défini ou "CDD de mission"

Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 " portant modernisation du marché du travail", le dispositif du "CDD à objet défini " a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence , applicable aux contrats conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur (22 décembre 2014), il rend possible la conclusion d'un contrat à durée indéterminée dont l'échéance est la réalisation d'un mission.

Fiche pratique : le compte de prévention de la pénibilité
  1. Le principe du compte de prévention de la pénibilité
La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
 
Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre dans l'entreprise.
 
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il permet au salarié exposé d’acquérir des points lui donnant droit notamment à des actions de formation, à une réduction du temps de travail ou un à départ anticipé à la retraite.
 
Ce compte est financé par une cotisation de base due par tous les employeurs, et par une cotisation additionnelle, due par ces mêmes employeurs dès lors qu’ils exposent au moins un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Fiche pratique : Maladie ou Accident - indemnisation

Dès que possible et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir sont employeur du motif de la durée probable de sont absence.

Cet avis est confirmé dans le délais maximal de 48 heures à compter du 1er jour d'indisponibilité au moyen d'un certificat médical délivrée par le médecin traitant.


 

 Fiche pratique : Les heures supplémentaires 

Fiche pratique : Classification des ingénieurs et cadres - Définition des positions

Débutants - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises.

 Fiche pratique : Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise - Les grands groupes fonctionnels

L'exercice de la fonction consiste, à partir d'instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter le travail : - en choisissant et mettant en oeuvre les moyens d'exécution; - en enchaînant les séquences; - en contrôlant la conformité des résultats Se satisfait d'une formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V de l'éducation nationale.

 Fiche pratique : Loi travail - Réforme de la procédure de licenciement pour inaptitude et de la médecine du travail

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Travail » harmonise les procédures de licenciement pour inaptitude et réforme l’organisation des visites médicales.

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29 décembre) en fixe les modalités d’applications.


Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

 Fiche pratique : Suivi médical des salariés - visites à effectuer à l'occasion de l'embauche et à renouveler

  Fiche pratique : Le contrat de chantier

  • Définition :

Le contrat de chantier est un contrat de travail à durée indéterminée par lequel un employeur engage un salarié en lui indiquant dès l'embauche que le contrat est exclusivement lié à la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

Déclaration préalable : l'ouverture d'un chantier doit faire l'objet d'une déclaration à l'inspecteur du travail dès lors que 10 personnes au moins y sont occupées plus d'une semaine.

  Fiche pratique : L'indemnité de licenciement 

  • Les conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement 

L'article L 1234.9 du code du travail dispose "Le salarié titulaire d'un contrat de travail a durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au servie du même employeur, à droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Le droit à l'indemnité légale de licenciement est ouvert à compter de huit mois , aux termes des dispositions légales.

L'article 18 de la convention collective prévoit un droit a l'indemnité conventionnelle de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins deux années d'ancienneté.

Par conséquent , le salarié dont l'ancienneté est supérieur à huit mois et inférieur à deux ans a droit à l'indemnité légale de licenciement.

La condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement s'apprécie le jour de l'envoi de la lettre de rupture par l'employeur.

 Fiche pratique : Le travail de nuit

La Convention Collective distingue entre le travail habituel  de nuit (article 35) et le travail exceptionnel de nuit (article 36). Cette distinction n'est plus en vigueur depuis la loi n°2001-397 du 9 mai 2001, complétée par la circulaire DRT 2002-09 du 05 mai 2002.

Il faut maintenant distinguer selon qu'un salarié est un travailleur de nuit ou est affecté ponctuellement à des tâches de nuit.

En revanche, aucune disposition légale ni conventionnelle ne prévoit l'octroi de contreparties pour le salarié qui est ponctuellement affecté à des tâches de nuit.

 Fiche pratique : Le travail du dimanche et des jours fériés

Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné à la législation du travail, et spécifiquement au titre III du code du travail portant sur les repos et jours fériés.

La convention Collective Nationale prévoit que le nombre de dérogations pour travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés est limité à 15 autorisations par année et par salarié. L'employeur doit en faire la demande auprès du préfet du département.

 Fiche pratique : La clause de mobilité 

La clause de mobilité de fait pas l'objet d'une définition dans le code du travail. Il s'agit d'une clause par laquelle le salarié s'engage par avance à accepter un changement dans son lieu de travail.

Fiche pratique : les congés pour évènements familiaux 

Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée à l’occasion de certains évènements familiaux limitativement énumérées par la loi ou par la convention collective, sous réserve de pouvoir justifier de la survenance de ces évènements. La durée de l’absence varie en fonction de l’évènement.

 Fiche pratique : La prime conventionnelle de vacances

L'article de la convention collective stipule

" L'ensemble des salariés bénéfice d'un prime de vacances d'un montant égal a 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titre et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus a l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre" .

 Fiche pratique : Les temps de trajet 

Le temps de trajet constitue-t-il du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ?

Cette question se pose dans la Branche des Bureaux d'études techniques , cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil où les salariés du secteur sont amenés à effectuer des déplacements pour réaliser des prestations chez les clients.

Jusqu'à la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, la question de savoir si , et à quelles conditions, le temps de trajet donne lieu à rémunération relevait de la seule jurisprudence, par référence à la définition du temps de trajet effectif , "temps pendant lequel le salarié doit se tenir a la disposition de l'employeur".

 Fiche pratique : L'assiette de calcul pour le respect des minima conventionnels

Les règles permettant de déterminer si la rémunération versée à un salarié (ETAM ou IC) respecte le salaire minima conventionnel correspondant à son coefficient hiérarchique sont prévues par les articles 32 ETAM et 32 IC de la convention collective.

Fiche pratique : La période d’essai

L’article L.1221-20 du Code du travail indique que « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent »

Fiche pratique : La durée du travail

L’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, révisé le 1 avril 2014, afin de sécuriser le dispositif des forfaits jours suite à la jurisprudence de la chambre sociale (notamment l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 Cass. soc., 24 avril 2013 n°11-28.398) définit trois modalités de gestion du temps de travail pour les salariés de la Branche.

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