Centre de ressources

Lettres & Contrats types

CINOV met à disposition de ses adhérents des modèles d’acte juridique conformes aux dispositions conventionnelles.

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NOTE INFORMANT LE PERSONNEL DES ÉLECTIONS

CHARTE RELATIVE AU DROIT A LA DECONNEXION

MODÈLE D’INFORMATION DU SALARIE : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – GESTION DU PERSONNEL ET PAIE 

CERTIFICAT DE TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL DE CHANTIER A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONVENTION INDIVIDUELLE A DUREE INDETERMINEE DE FORFAIT-JOURS

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONVENTION INDIVIDUELLE A DUREE INDETERMINEE DE FORFAIT-JOURS 

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

ATTESTATION D'EMPLOI 

MODÈLE - ACCORD D'INTÉRESSEMENT D'ENTREPRISE

MODÈLE – ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT 

MODÈLE CONTRAT OPC

LE CDD À OBJET DÉFINI OU "CDD DE MISSION" 

MALADIE OU ACCIDENT : INDEMNISATION

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

CLASSIFICATION DES INGÉNIEURS ET CADRES - DÉFINITION DES POSITIONS

 

CLASSIFICATION DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE - LES GRANDS GROUPES FONCTIONNELS

SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS : VISITES À EFFECTUER À L'OCCASION DE L'EMBAUCHE ET À RENOUVELER

LOI TRAVAIL - RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Travail » harmonise les procédures de licenciement pour inaptitude et réforme l’organisation des visites médicales.

LE CONTRAT DE CHANTIER

Le contrat de chantier est un contrat de travail à durée indéterminée par lequel un employeur engage un salarié en lui indiquant dès l’embauche que le contrat est exclusivement lié à la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

L’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, révisé le 1 avril 2014, afin de sécuriser le dispositif des forfaits jours suite à la jurisprudence de la chambre sociale (notamment l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 Cass. soc., 24 avril 2013 n°11-28.398) définit trois modalités de gestion du temps de travail pour les salariés de la Branche.

LE TRAVAIL DE NUIT

La Convention Collective distingue entre le travail habituel de nuit (article 35) et le travail exceptionnel de nuit (article 36). Cette distinction n’est plus en vigueur depuis la loi n°2001-397 du 9 mai 2001, complétée par la circulaire DRT 2002-09 du 5 mai 2002.

LE TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS

Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné à la législation du travail, et spécifiquement au titre III du code du travail portant sur les repos et jours fériés.

LA CLAUSE DE MOBILITÉ

La clause de mobilité ne fait pas l’objet d’une définition dans le code du travail. Il s’agit d’une clause par laquelle le salarié s’engage par avance à accepter un changement dans son lieu de travail.

LES CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée à l’occasion de certains évènements familiaux limitativement énumérées par la loi ou par la convention collective, sous réserve de pouvoir justifier de la survenance de ces évènements. La durée de l’absence varie en fonction de l’évènement.

LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES

L’article 31 de la convention collective stipule : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés .

L’ASSIETTE DE CALCUL POUR LE RESPECT DES MINIMA CONVENTIONNELS

Les règles permettant de déterminer si la rémunération versée à un salarié (ETAM ou IC) respecte le salaire minima conventionnel correspondant à son coefficient hiérarchique sont prévues par les articles 32 ETAM et 32 IC de la Convention Collective Nationale.

LA PÉRIODE D’ESSAI

L’article L.1221-20 du Code du travail indique que « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

CLASSIFICATION DES INGÉNIEURS ET CADRES

La branche a fixé par accord des salaires minimaux conventionnels selon la classification du salarié.

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée (CDD, de 6 à 24 mois), ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

STAGES EN ENTREPRISE

Les « périodes de formation en milieu professionnel » et les « stages » correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en entreprise, au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences et met en œuvre les acquis de sa formation.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le Compte Personnel de Formation (CPF) créé par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord interprofessionnel du 14 décembre 2013, a été officiellement mis en place par la loi du 5 mars 2014 portant sur la Réforme de la formation professionnelle. 

LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

La Loi du 05 mars 2014 portant sur la Réforme de la formation professionnelle a modifié les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation.

ACCORD D’ENTREPRISE CPF

Afin de financer le Compte Personnel de Formation (CPF), les entreprises d’au moins 10 salariés devront s’acquitter d’une contribution égale à 0.2 % de leur masse salariale.

PLAN TPE / PLAN TPME

Les entreprises de petite taille, qui ont pour la plupart des budgets limités pour la formation de leurs salariés, peuvent avoir besoin d’une aide ponctuelle pour venir en soutien d’un projet de développement

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Rendu obligatoire par la loi du 05 mars 2014 portant sur la Réforme de la formation professionnelle, l’entretien professionnel vient se substituer aux entretiens de seconde partie de carrière, et au bilan d’étape professionnel.

LA DURÉE DU TRAVAIL

L’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, révisé le 1 avril 2014, afin de sécuriser le dispositif des forfaits jours suite à la jurisprudence de la chambre sociale (notamment l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 Cass. soc., 24 avril 2013 n°11-28.398) définit trois modalités de gestion du temps de travail pour les salariés de la Branche.

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